Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Objet : statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions supprimant les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret précise les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il renforce la protection du conjoint du chef d'entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise. Il prévoit que l'exercice ou non par le conjoint du chef d'entreprise d'une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre constituent des éléments indispensables dans tout dossier de déclaration d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, de même que le statut choisi par le conjoint en cas de déclaration modificative portant mention que ce dernier exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. En application de l'article 11 de la loi du 22 mai 2019, le décret supprime les conditions de seuil pour l'accès au statut de conjoint collaborateur. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce dans sa rédaction résultant des articles 8 et 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 121-4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de CCI France en date du 19 août 2019 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité (U2P) en date du 29 août 2019 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 30 août 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A modifié :
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. R121-3, Art. R121-4
4. II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er et du III de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 2019).