Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au 8° de l'article R. 4122-26 du code de la défense, les mots : « et, s'agissant des artisans, à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé » sont supprimés.
2. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
3. 1° A l'article R. 652-19, les mots : « au 3° de l'article R. 121-5 » sont remplacés par les mots : « aux b et c du 2° de l'article R. 121-5 » ;
4. 2° Le second alinéa de l'article R. 652-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce. La radiation prend effet à la date de réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du même article. »
6. III. - Au 4° du II de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, les mots : « les articles R. 121-1 à R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 121-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :