Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 28.-Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement reçoit délégation de pouvoirs des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture pour :
3. « 1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement dans l'ensemble des corps de l'établissement et désigner les emplois à pourvoir ;
4. « 2° Répartir les emplois à pourvoir :
5. « a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ;
6. « b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ;
7. « c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle ;
8. « 3° Nommer et gérer dans les corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 28