Décret n° 2019-1045 du 10 octobre 2019 fixant le statut des fonctionnaires des corps de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Article 1 LEGIARTI000039208594

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 4, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 13, art. 17, art. 18, art. 20, art. 21, art. 26

Article 2 LEGIARTI000039208616

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000039208618

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000039208596

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000039208598

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 7

Article 6 LEGIARTI000039208600

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 8

Article 7 LEGIARTI000039208620

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 15

Article 8 LEGIARTI000039208602

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 17

Article 9 LEGIARTI000039208604

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 18

Article 10 LEGIARTI000039208622

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 19

Article 11 LEGIARTI000039208606

A abrogé :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 22

Article 12 LEGIARTI000039208624

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 26

Article 13 LEGIARTI000039208608

A modifié :

• Décret n°84-1207 du 28 décembre 1984 : art. 28

Article 14 LEGIARTI000039208626

1. Les fonctionnaires des corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche régis par le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont intégrés dans les corps de niveau équivalent de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche régis par le décret du 28 décembre 1984 précité.

2. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

3. Les services accomplis par les intéressés dans les corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans les corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche dans lesquels ils sont intégrés.

Article 15 LEGIARTI000039208628

1. Les fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont placés en position de détachement dans les corps de fonctionnaires de niveau équivalent régis par le décret du 28 décembre 1984 précité pour la durée de leur détachement restant à courir.

2. Les fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique détachés dans les corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont réintégrés dans leur corps d'origine.

Article 16 LEGIARTI000039208610

1. Les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées par le président de l'institut.

Article 17 LEGIARTI000039208612

1. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'accès aux grades équivalents des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Article 18 LEGIARTI000039208630

1. Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 1er octobre 1992 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2020, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

2. Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée dans ces corps peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade équivalent de l'un des corps régis par le décret du 28 décembre 1984 précité.

Article 19 LEGIARTI000039208632

A abrogé :

• Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 20-1, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 55-1, art. 56, art. 57, art. 58, art. 58-1, art. 59, art. 60, art. 61, art. ANNEXE
  Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES ; CHAPITRE Ier : Dispositions générales. ; CHAPITRE II : Dispositions relatives aux corps de chercheurs de l'IRSTEA ; Section 1 : Dispositions communes. ; Section 2 : Dispositions relatives au corps des directeurs de recherche. ; Section 3 : Dispositions relatives au corps des chargés de recherche. ; CHAPITRE III : Dispositions relatives aux corps des ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'IRSTEA ; Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de recherche. ; Section 3 : Dispositions relatives au corps des chargés d'administration de la recherche. ; CHAPITRE IV : Dispositions communes aux corps de fonctionnaires de l'IRSTEA ; TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ; CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels ; Section 2 : Dispositions relatives aux agents contractuels régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988. ; Section 3 : Dispositions relatives aux autres agents contractuels. ; Section 4 : Dispositions relatives aux chercheurs et aux ingénieurs de recherche. ; Section 5 : Dispositions relatives aux ingénieurs d'études et aux attachés d'administration de la recherche. ; Section 6 : Dispositions relatives aux techniciens de la recherche et aux secrétaires d'administration de la recherche. ; Section 7 : Dispositions relatives aux adjoints techniques et administratifs de la recherche. ; Section 8 : Dispositions relatives aux agents techniques et d'administration de la recherche. ; CHAPITRE II : Dispositions particulières concernant l'intégration des agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire dans les corps des personnels de l'IRSTEA, créés par le présent décret. ; CHAPITRE III : Autres dispositions transitoires. ; Annexes

Article 20 LEGIARTI000039208614

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 21 LEGIARTI000039208592

1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.