1. Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1045 du 10 octobre 2019 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1045 du 10 octobre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000039208592
Texte parentLEGITEXT000039208581
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