1. Les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées par le président de l'institut.
Décret n°2019-1045 du 10 octobre 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1045 du 10 octobre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039208610
Texte parentLEGITEXT000039208581
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