Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes

IdentifiantLEGIARTI000039208772

Texte parentLEGITEXT000039208744

Référencearticle 15 du décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 831-14 constitue une section 4 intitulée : « Dispositions financières et comptables ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Section 4 : Dispositions financières et comptables

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