Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Article 1 LEGIARTI000039208751

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime
  Divisions : Chapitre unique: Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

A abrogé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R832-1, art. R832-2, art. R832-3, art. R832-3-1, art. R832-3-2, art. R832-3-3, art. R832-4, art. R832-5, art. R832-6, art. R832-7, art. R832-9, art. R832-10, art. R832-11, art. R832-12, art. R832-13, art. R832-14, art. R832-15, art. R832-16, art. R832-17, art. R832-18
  Divisions : Chapitre II : Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Administration et direction de l'institut ; Section 3 : Organisation de l'institut ; Section 4 : Conseil scientifique et technique et commissions spécialisées ; Section 5 : Dispositions diverses

Article 2 LEGIARTI000039208753

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-1

Article 3 LEGIARTI000039208756

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-2

Article 4 LEGIARTI000039208802

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime
  Divisions : Section 2 : Administration de l'institut

Article 5 LEGIARTI000039208804

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-3

Article 6 LEGIARTI000039208758

A abrogé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-4-1, art. R831-4-2

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-3-1, art. R831-3-2

Article 7 LEGIARTI000039208760

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-4

Article 8 LEGIARTI000039208762

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-6

Article 9 LEGIARTI000039208806

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-7

Article 10 LEGIARTI000039208764

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-8

Article 11 LEGIARTI000039208766

A créé :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-10, art. R831-11, art. R831-12, art. R831-13
  Divisions : Section 3 : Organisation scientifique

Article 12 LEGIARTI000039208768

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-10

Article 13 LEGIARTI000039208770

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-11

Article 14 LEGIARTI000039208808

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-12

Article 15 LEGIARTI000039208772

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime
  Divisions : Section 4 : Dispositions financières et comptables

Article 16 LEGIARTI000039208792

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R831-14

Article 17 LEGIARTI000039208774

1. Le président de l'Institut national de la recherche agronomique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuit son mandat jusqu'à son terme en qualité de président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Article 18 LEGIARTI000039208776

1. Il est mis fin au mandat des autres membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de la recherche agronomique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions des articles 19 à 22.

Article 19 LEGIARTI000039208778

1. L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration, au conseil scientifique, au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement intervient, au plus tard, le 30 juin 2020.

Article 20 LEGIARTI000039208794

1. Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'établissement est administré par un conseil d'administration provisoire comprenant la totalité des administrateurs de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. Le conseil d'administration provisoire, placé sous la présidence du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, exerce, pendant cette période, l'ensemble des attributions du conseil d'administration et délibère dans les mêmes conditions. Il se réunit, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Jusqu'à la tenue de cette réunion, le président de l'institut engage les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires à son fonctionnement.

Article 21 LEGIARTI000039208780

1. Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'établissement est doté d'un conseil scientifique provisoire comprenant la totalité des membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Le conseil scientifique provisoire est co-présidé par les présidents de ces deux conseils en fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 22 LEGIARTI000039208796

1. Jusqu'à l'élection des représentants du personnel au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, l'établissement est doté d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail provisoires comprenant respectivement la totalité des membres des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en fonction antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Ces instances se réunissent sous la présidence du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

2. Au cours de la même période, le président de l'institut peut également former des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux composés de représentants de tout ou partie des membres en exercice dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux de chaque établissement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 23 LEGIARTI000039208782

1. Les fonctionnaires en activité au 1er janvier 2020 au sein de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont affectés, à cette date, au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

2. Les agents contractuels exerçant leurs fonctions au 1er janvier 2020 au sein de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont affectés, à cette date, au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.

Article 24 LEGIARTI000039208784

1. L'établissement est substitué à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci.

Article 25 LEGIARTI000039208786

1. Les biens meubles, y compris le patrimoine immatériel, et les biens à caractère immobilier appartenant à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont transférés à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en toute propriété et à titre gratuit.

Article 26 LEGIARTI000039208798

1. Par dérogation à l'article R. 831-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, le budget de l'exercice 2020 de l'établissement est arrêté par décision des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.

2. Le compte financier de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture relatif à l'exercice de l'année 2019 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2019, en liaison avec l'agent comptable de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et soumis à l'approbation des autorités de tutelle de l'institut.

Article 27 LEGIARTI000039208800

A modifié :

• Arrêté du 23 février 1995 Art. 3 -Arrêté du 31 août 1987 Art. 2 -Arrêté du 22 septembre 1987 Art. 2 -Arrêté du 15 juin 1987 Art. 2 -Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 Art. Annexe
• Code de l'environnement Art. R134-13 -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. Annexe -Arrêté du 7 décembre 2012 Art. 1 -Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 Art. 5 -Arrêté du 21 mars 2014 Art. 1 -Arrêté du 15 juillet 2014 Art. Annexe II, Art. Annexe I -Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 Art. Annexe -Arrêté du 29 mai 2018 Art. 5 -Arrêté du 14 février 2019 Art. null
• Code de l'environnement Art. R134-13 -Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 Art. Annexe -Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 Art. null -Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 Art. 1 -Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 Art. null -Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 Art. null
• Code rural et de la pêche maritime : art. R653-12
• Arrêté du 18 avril 2002 Art. 2 -Arrêté du 26 avril 2007 Art. 2 -Arrêté du 4 mars 1985 Art. 1 -Arrêté du 19 février 1993 Art. 3 -Arrêté du 30 juin 2008 Art. 8 -Arrêté du 10 mars 2010 Art. 1 -Arrêté du 29 août 2014 Art. 1 -Arrêté du 16 avril 2003 Art. 4 -Arrêté du 29 avril 2015 Art. 4 -Arrêté du 9 juillet 2015 Art. null -Arrêté du 20 novembre 2015 Art. 2 -Arrêté du 10 mai 2016 Art. null, Art. null -Arrêté du 14 février 2019 Art. null -Arrêté du 19 août 2019 Art. 3 -Arrêté du 26 juin 2002 Art. 1 -Arrêté du 9 octobre 2001 Art. 1 -Arrêté du 29 août 2014 Art. 1 -Arrêté du 19 janvier 2017 Art. 1
• Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 Art. Annexe -Arrêté du 10 mai 2016 Art. null -Arrêté du 27 décembre 2016 Art. Annexe 2 -Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 Art. 1 -Arrêté du 14 février 2019 Art. null
• Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 Art. 5 -Décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 Art. Annexe -Décret n° 2002-464 du 4 avril 2002 Art. Annexe -Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 Art. 2 -Décret n° 75-645 du 15 juillet 1975 Art. 2, Art. 4 -Décret n° 80-479 du 27 juin 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29 -Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 Art. 1, Art. 7, Art. 8,, Art. 26, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 20 --Décret n° 84-429 du 5 juin 1984 Art. 5 -Code de la consommation Art. D824-4 -Code de la santé publique Art. R1313-3 -Code de l'environnement Art. R134-13 -Décret n° 93-188 du 9 février 1993 Art. 5 -Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 Art. 5 -Décret n° 70-1169 du 9 décembre 1970 Art. Annexe -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. Annexe -Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 Art. 5 -Code rural et de la pêche maritime Art. D251-1-4, Art. D653-8, Art. D230-3, Art. D200-4, Art. D661-5, Art. D653-3, Art. D621-7-1 -Code forestier (nouveau) Art. D113-1 -Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 Art. 5 -Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 Art. Annexe -Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 Art. 5 -Décret n° 2015-280 du 11 mars 2015 Art. null -Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 Art. 2, Art. 28 -Décret n° 2008-616 du 27 juin 2008 Art. 5 -Décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 Art. 1 -Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 Art. null -Décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 Art. null -Arrêté du 24 août 1987 -Arrêté du 4 novembre 1987 -Arrêté du 30 novembre 2007 -Arrêté du 26 juin 2002 -Arrêté du 7 mai 1986 -Arrêté du 11 août 2011 -Arrêté du 12 décembre 2012 -Arrêté du 6 février 2013 -Arrêté du 23 juillet 2013 -Arrêté du 29 août 2014 -Arrêté du 29 août 2014 -Arrêté du 7 mai 1986 -Arrêté du 3 juillet 2015 -Arrêté du 19 janvier 2017 -Arrêté du 14 mai 2018 -Arrêté du 17 mai 2019 -Arrêté du 23 février 1995 Art. 3 -Arrêté du 26 mai 1999 Art. 1 -Arrêté du 13 février 2002 Art. 3 -Arrêté du 18 avril 2002 Art. 2 -Arrêté du 7 février 2003 Art. 1 -Arrêté du 25 juillet 2005 Art. 7 -Arrêté du 26 avril 2007 Art. 2 -Arrêté du 31 août 1987 Art. 2 -Arrêté du 22 septembre 1987 Art. 2 -Arrêté du 4 novembre 1987 Art. 1 -Arrêté du 6 mai 1988 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 20 décembre 1990 Art. 2 -Arrêté du 16 mars 1992 Art. 2 -Arrêté du 15 juin 1987 Art. 2 -Arrêté du 22 février 1960 Art. 2 -Arrêté du 4 mars 1985 Art. 1, Art. 5 -Arrêté du 15 octobre 1985 Art. 1 -Arrêté du 5 avril 1990 Art. 3 -Arrêté du 8 juin 1990 Art. 4 -Arrêté du 24 décembre 1990 Art. 1 -Arrêté du 7 juillet 1992 Art. 4 -Arrêté du 19 février 1993 Art. 3 -Arrêté du 30 novembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 6 mars 2008 Art. 1 -Arrêté du 30 juin 2008 Art. 8 -Arrêté du 1 février 2002 Art. 6 -Arrêté du 26 juin 2002 Art. 1 -Arrêté du 9 octobre 2001 Art. 1 -Arrêté du 7 mai 1986 Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 27 novembre 2008 Art. 1 -Arrêté du 30 décembre 2008 Art. 9 -Arrêté du 16 décembre 1976 Art. 1 -Arrêté du 16 juin 2009 Art. 2 -Arrêté du 5 mai 1995 Art. 5 -Arrêté du 10 mars 2010 Art. 1 -Arrêté du 7 juin 2010 Art. 1 -Arrêté du 31 mars 2000 Art. 1 -Arrêté du 12 avril 2011 Art. 8, Art. 9 -Arrêté du 11 août 2011 Art. 2 -Arrêté du 11 août 2011 Art. 1 -Arrêté du 14 décembre 2011 Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 19 janvier 2012 Art. 3 -Arrêté du 24 février 2012 Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 12 mars 2012 Art. 1 -Arrêté du 27 septembre 2012 Art. 1 -Arrêté du 7 décembre 2012 Art. 1 -Arrêté du 12 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 6 février 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Arrêté du 2 mai 2013 Art. 4 -Arrêté du 26 juin 2013 Art. 1 -Arrêté du 23 juillet 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8, Art. null -Arrêté du 27 novembre 2013 Art. 1 -Arrêté du 21 mars 2014 Art. 1 -Arrêté du 26 mai 2014 Art. 2 -Arrêté du 15 juillet 2014 Art. Annexe II, Art. Annexe I -Arrêté du 29 août 2014 Art. 1 -Arrêté du 29 août 2014 Art. 1 -Arrêté du 16 avril 2003 Art. 4 -Arrêté du 7 mai 1986 Art. 1 -Arrêté du 9 février 2001 Art. 1 -Arrêté du 29 avril 2015 Art. 4 -Arrêté du 9 juillet 2015 Art. null -Arrêté du 3 juillet 2015 Art. 1 -Arrêté du 20 novembre 2015 Art. 2 -Arrêté du 14 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 28 avril 2016 Art. 5 -Arrêté du 18 mars 2016 Art. 1 -Arrêté du 10 mai 2016 Art. null, Art. null -Arrêté du 24 novembre 2015 Art. 3 -Arrêté du 27 décembre 2016 Art. Annexe 2 -Arrêté du 19 janvier 2017 Art. 1 -Arrêté du 16 février 2017 Art. null -Arrêté du 29 mai 2018 Art. 5, Art. null -Arrêté du 14 mai 2018 Art. 5 -Arrêté du 4 septembre 2018 Art. Annexe I -Arrêté du 14 février 2019 Art. null -Arrêté du 19 août 2019 Art. 3 -Arrêté du 19 août 2019 Art. 3

Article 28 LEGIARTI000039208788

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 29 LEGIARTI000039208790

1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.