Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000039208786

Texte parentLEGITEXT000039208744

Référencearticle 25 du décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

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