Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1057 du 15 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039230147
Texte parentLEGITEXT000039230143
Référencearticle 1 du décret n°2019-1057 du 15 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D. 311-3-3 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 311-3-3.-La décision de l'autorité compétente sur la demande du visa prévu au 3° ter de l'article R. 311-3 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D311-3-3
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