Décret n° 2019-1057 du 15 octobre 2019 fixant le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair

Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers ; ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois. Objet : modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret fixe le délai d'instruction de la demande de visa pour les volontaires du Service Volontaire Européen et les modalités d'information des Etats membres en cas de refus de mobilité ou de retrait d'une autorisation de séjour à un chercheur ou un étudiant en mobilité dans le cadre de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié par le présent décret et peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 19 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 19 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 août 2019,