RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039230307
Texte parentLEGITEXT000039230292
Référencearticle 4 du décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, le recrutement et la gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat placés sous l'autorité du recteur de l'académie de Normandie ont pour cadre les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 1er du présent décret.
2. Jusqu'à cette même date, les instances de représentation des personnels existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie.
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