Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie

Article 1 LEGIARTI000039230303

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R222-2

Article 2 LEGIARTI000039230305

A modifié :

• Code de l'éducation : art. R222-2-1

Article 3 LEGIARTI000039230313

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D251-2, art. D511-56, art. D521-7, art. D822-9-1
• Décret n°2018-925 du 27 octobre 2018 : art. 4
• Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
  Divisions : Art. Annexe 2 (suite)
• Décret n°2017-135 du 6 février 2017 : art. 6
• Décret n°2018-923 du 27 octobre 2018 : art. 1, art. 2
• Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 : art. 2
• Arrêté du 30 août 2013
• Arrêté du 26 avril 1989 : art. 1
• Arrêté du 6 décembre 1989 : art. 1
• Arrêté du 26 octobre 2001
  Divisions : Art. Annexe B
• Arrêté du 22 août 2003 : art. 1
• Arrêté du 19 août 2010 : art. null
• Arrêté du 8 avril 2011 : art. 5-3
• Arrêté du 3 septembre 2012 : art. 3-2
• ARRÊTÉ du 20 janvier 2015 : art. null
• ARRÊTÉ du 12 juin 2015 : art. null

Article 4 LEGIARTI000039230307

1. Jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, le recrutement et la gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat placés sous l'autorité du recteur de l'académie de Normandie ont pour cadre les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 1er du présent décret.

2. Jusqu'à cette même date, les instances de représentation des personnels existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie.

Article 5 LEGIARTI000039230309

1. Les commissions consultatives mixtes académiques, compétentes à l'égard des maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et placées respectivement auprès des recteurs des académies de Caen et de Rouen, demeurent compétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, dans les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen tels qu'ils sont définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 1er du présent décret.

2. Jusqu'à cette même date, ces commissions consultatives mixtes académiques sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie.

Article 6 LEGIARTI000039230311

1. Les commissions consultatives mixtes interdépartementales, compétentes à l'égard des maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et placées respectivement auprès des recteurs des académies de Caen et de Rouen, demeurent compétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, dans les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen tels qu'ils ont été définis en application des dispositions de l'article R. 914-6 du code de l'éducation par chacun des recteurs concernés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. Jusqu'à cette même date, ces commissions consultatives mixtes interdépartementales sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie.

Article 7 LEGIARTI000039230315

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 8 LEGIARTI000039230317

1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.