1. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1056 du 15 octobre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000039230317
Texte parentLEGITEXT000039230292
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