RattachementChapitre II : Eligibilité et candidatures
Titre Ier : ÉLECTIONS
Chapitre II : Eligibilité et candidatures
IdentifiantLEGIARTI000033964712
Texte parentLEGITEXT000039233669
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 janvier 2017 (version du 2 février 2017)Légifrance →
1. Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale définitive.
2. Toutefois, ne peuvent être élus :
3. 1° les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;
4. 2° les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
5. 3° les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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