Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2012 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. A l'égard de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :
2. ― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012 ;
3. ― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code prennent effet le 31 décembre 2012.
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