Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1059 du 16 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039235032
Texte parentLEGITEXT000039235023
Référencearticle 1 du décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : art. 2
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