Décret n° 2019-1059 du 16 octobre 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Publics concernés : établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Objet : clarification des règles de renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration. Notice : le décret autorise deux renouvellements d'un mandat d'un membre du conseil d'administration de l'Etablissement publique de retraite additionnelle de la fonction publique lorsque celui-ci a effectué un mandat de remplacement dont la durée n'a pas excédé deux ans. Par ailleurs, le décret supprime la référence à une durée de mandat des membres du conseil d'administration en lui substituant un terme fixé par rapport aux élections professionnelles de la fonction publique. Références : ce texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 27 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,