Décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2019.

TexteDécret n°2019-1059 du 16 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039235028
Texte parentLEGITEXT000039235023
Référencearticle 4 du décret n°2019-1059 du 16 octobre 2019 (version du 19 octobre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 20 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.

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