Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2020 au 7 novembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions d'encadrement spécifiques à La Française des jeux, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution
IdentifiantLEGIARTI000039235074
Texte parentLEGITEXT000039235036
Référencearticle 10 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. L'intervention du hasard est antérieure lorsque les gains ou lots sont affectés aléatoirement aux supports de jeu gagnants par une inscription occultée avant leur mise à disposition du public.
2. Elle est concomitante lorsqu'elle est déclenchée par un événement tel qu'une action du joueur sur le support doté d'un dispositif ou procédé adéquat.
3. Elle est postérieure lorsqu'elle repose sur les résultats d'un ou de plusieurs tirages au sort ou affectations aléatoires, qui peuvent porter sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur des séquences de numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles.
Aller plus loin
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