1. Les délais de forclusion relatifs au paiement ou à la mise à disposition des gains ou lots sont fixés par les conditions générales et particulières de vente des jeux, dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la dernière intervention du hasard auxquels le joueur participe ou la promulgation des résultats du dernier événement sportif, ou à compter de la clôture d'une émission d'un jeu de grattage.
Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.
TexteDécret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions d'encadrement spécifiques à La Française des jeux, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution
IdentifiantLEGIARTI000039235052
Texte parentLEGITEXT000039235036
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