Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 23 juin 2020 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions d'encadrement spécifiques à La Française des jeux, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux de loterie et de paris sportifs en réseau physique de distribution
IdentifiantLEGIARTI000039235088
Texte parentLEGITEXT000039235036
Référencearticle 19 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 (version du 23 juin 2020)Légifrance →

1. Le contrôle et la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs sont assurés, dans leurs domaines de compétences respectifs, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et jeux du ministère de l'intérieur, par les agents assermentés de l'Autorité nationale des jeux et par les directeurs départementaux ou, le cas échéant régionaux des finances publiques ou leurs représentants.

2. Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie et des paris sportifs peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités.

3. Pendant les heures d'ouverture au public, ils ont accès à tous les locaux et installations à caractère exclusivement professionnel où s'effectuent la prise et la centralisation des mises sur les jeux de loterie ou de paris sportif.

4. Les agents chargés du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des postes d'enregistrement de jeux de loterie et de paris sportifs ont compétence pour vérifier le respect des obligations d'affichage des personnes privées exploitant un poste d'enregistrement de jeux, en matière de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs ainsi que le respect de l'interdiction de vente aux mineurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039235088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.