Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 23 juin 2020.

TexteDécret n°2019-1061 du 17 octobre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000041404888

Texte parentLEGITEXT000039235036

Référencearticle 23 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 (version du 23 juin 2020)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité nationale des jeux.

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