RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à La Française des jeux et au Pari mutuel urbain, relatives à l'encadrement de l'offre de jeux sous droits exclusifs par l'Autorite nationale des jeux
IdentifiantLEGIARTI000039235068
Texte parentLEGITEXT000039235036
Référencearticle 5 du décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 (version du 23 juin 2020)Légifrance →
1. Les opérateurs titulaires de droits exclusifs prennent les mesures et accomplissent les diligences et les contrôles nécessaires au respect de l'objectif visant à assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et à veiller à la transparence de leur exploitation.
2. Une décision de l'Autorité nationale des jeux détermine les normes faisant référence en matière de sécurité et d'intégrité des opérations de jeu d'argent et de hasard et de gestion de la sécurité de l'information exigées pour l'exploitation des droits exclusifs confiés à La Française des jeux et au Pari mutuel urbain.
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