Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le 3° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative est ainsi modifié :

2. 1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;

3. 2° A la fin, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de justice administrative : art. L311-4