Arrêté du 30 septembre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2019.

TexteArrêté du 30 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039243243

Texte parentLEGITEXT000039243234

Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 septembre 2019 (version du 20 octobre 2019)Légifrance →

1. Les annexes 1 et 2 sont complétées par une annexe 3 constituée par l'annexe 3 du présent arrêté.

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