Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039249402
Texte parentLEGITEXT000039249377
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre IV du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 451-1-5, les mots : « au I de l'article L. 412-1 et » sont supprimés ;
3. 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 451-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 qui souhaite procéder au rachat de ses propres titres de capital déclare à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elle envisage d'effectuer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L451-1-5, art. L451-3
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