Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 2019

NatureOrdonnance

Signé le21 octobre 2019

Publié le22 octobre 2019

Articles27 articles en vigueur

NORECOT1917860R

IdentifiantLEGITEXT000039249377

Référence

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-2-1 ;

Vu le code civil, notamment son article 1871 ;

Vu le code de commerce, notamment les titres II, III, IV et V de son livre II et le titre V de son livre IX ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 314-28 ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 331-4-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39, 199 undecies A, 210 E, 210 F et 239 septies ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 322-3 et L. 523-9 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-24 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2312-44, L. 2312-59, L. 2312-51 et L. 2323-43 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modification de dispositions du code civil

Article 1 LEGIARTI000039249390

A modifié :

Code civil : art. 1871

A abrogé :

Code civil : art. 1841

Chapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

Article 2 LEGIARTI000039249392

A modifié :

Code de commerce : art. L221-13, art. L223-11, art. L223-12, art. L225-11-2, art. L225-12, art. L225-131, art. L225-134, art. L225-136, art. L225-145, art. L227-2, art. L227-2-1, art. L228-39, art. L228-51, art. L229-11, art. L229-12, art. L229-13
Divisions : Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. ; Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

Article 3 LEGIARTI000039249426

A modifié :

Code de commerce : art. L232-23

Article 4 LEGIARTI000039249394

A abrogé :

Code de commerce : art. L244-3

A modifié :

Code de commerce : art. L242-1, art. L242-17

Article 5 LEGIARTI000039249428

A modifié :

Code de commerce : art. L253-1
Divisions : Chapitre III : Dispositions communes aux groupements d'intérêt économique de droit français et aux groupements européens d'intérêt économique

A abrogé :

Code de commerce : art. L252-10

Article 6 LEGIARTI000039249430

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L950-1

4. II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Chapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier

Article 7 LEGIARTI000039249396

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L213-3, art. L213-6-3, art. L213-12, art. L214-86, art. L214-87, art. L214-90, art. L214-91, art. L214-130, art. L214-132, art. L214-164, art. L214-170, art. L214-175-4, art. L214-181

Article 8 LEGIARTI000039249398

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L223-1

Article 9 LEGIARTI000039249432

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-2, art. L341-10

Article 10 LEGIARTI000039249400

A créé :

Code monétaire et financier : art. L411-2-1

A abrogé :

Code monétaire et financier
Divisions : Section 1 : Obligations de publicité ; Section 2 : Interdictions et sanctions

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L411-1, art. L411-2, art. L411-3, art. L411-4, art. L412-1, art. L412-2, art. L412-3

Article 11 LEGIARTI000039249402

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L451-1-5, art. L451-3

Article 12 LEGIARTI000039249404

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L513-2, art. L513-30

Article 13 LEGIARTI000039249434

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L542-1, art. L547-1, art. L547-9, art. L547-11

Article 14 LEGIARTI000039249436

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L613-30-3, art. L613-56-7

Article 15 LEGIARTI000039249406

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-5-3, art. L621-7, art. L621-8, art. L621-8-1, art. L621-8-2, art. L621-8-4

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. L621-8-3, art. L621-9, art. L621-9-2, art. L621-15, art. L621-22, art. L621-30-1

Article 16 LEGIARTI000039249408

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L742-3, art. L752-3, art. L762-3, art. L742-4, art. L752-4, art. L762-4, art. L742-6, art. L752-6, art. L762-6, art. L742-7, art. L752-7, art. L762-7, art. L743-10, art. L753-10, art. L763-10, art. L744-1, art. L754-1, art. L764-1, art. L744-2, art. L754-2, art. L764-2, art. L744-12, art. L754-12, art. L764-12, art. L745-11-6, art. L755-11-6, art. L765-11-6, art. L746-3, art. L756-3, art. L766-3, art. L746-5, art. L756-5, art. L766-5

Chapitre IV : Modification de dispositions du code des assurances

Article 17 LEGIARTI000039249410

A modifié :

Code des assurances : art. L322-2-1

Chapitre V : Modification de dispositions du code général des impôts

Article 18 LEGIARTI000039249438

A modifié :

Code général des impôts, CGI. : art. 39
Divisions : Art. 199 undecies A ; Art. 210 E ; Art. 210 F ; Art. 239 septies

Chapitre VI : Modification de dispositions du code de l'Énergie

Article 19 LEGIARTI000039249412

A modifié :

Code de l'énergie : art. L314-28

Chapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime

Article 20 LEGIARTI000039249414

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. L322-3, art. L523-9

Chapitre VIII : Modification de dispositions du code du sport

Article 21 LEGIARTI000039249440

A modifié :

Code du sport. : art. L122-5, art. L122-8, art. L122-10

Chapitre IX : Modification de dispositions du code des transports

Article 22 LEGIARTI000039249416

A modifié :

Code des transports : art. L2111-24

Chapitre X : Modification de dispositions du code forestier

Article 23 LEGIARTI000039249418

A modifié :

Code forestier (nouveau) : art. L331-4-1

Chapitre XI : Modification de dispositions du code du travail

Article 24 LEGIARTI000039249420

A modifié :

Code du travail : art. L2312-44, art. L2312-50, art. L2312-51, art. L2323-43

Chapitre XII : Dispositions diverses et finales

Article 25 LEGIARTI000039249442

A modifié :

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 26-21
Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : art. 5
Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : art. 4

Article 26 LEGIARTI000039249422

1. Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 27 LEGIARTI000039249424

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin