Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du même code est ainsi modifié : 1° Au I des articles L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, les mots : « l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » de la deuxième colonne de la cinquième ligne du tableau sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 … » ; 2° Au I des articles L. 742-4, L. 752-4 et L. 762-4, les mots : « l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 » de la deuxième colonne de la cinquième ligne du tableau sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 … » ; 3° Au I des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6 : a) La trente-troisième ligne du tableau est remplacée par les cinq lignes suivantes : «
2. L. 214-82 à L. 214-85
3. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
4. L. 214-86 et L. 214-87
5. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
6. L. 214-88 et L. 214-89
7. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
8. L. 214-90 et L. 214-91
9. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
10. L. 214-92 à L. 214-98
11. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
12. » ; b) La trente-sixième ligne est remplacée par les cinq lignes suivantes : «
13. L. 214-116 à L. 214-118, L. 214-121 à L. 214-123, L. 214-125 à L. 214-129
14. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
15. L. 214-130
16. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
17. L. 214-131
18. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
19. L. 214-132
20. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
21. L. 214-133 à L. 214-150
22. Résultant de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
23. » ; 4° Au I des articles L. 742-6 et L. 752-6, la quarante-sixième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes : «
24. L. 214-169
25. Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
26. L. 214-170
27. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
28. » ; 5° Au I de l'article L. 762-6, la cinquantième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes : «
29. L. 214-169
30. Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
31. L. 214-170
32. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
33. » ; 6° Au I des articles L. 742-6 et L. 752-6, la cinquantième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes : «
34. L. 214-175-1 à L. 214-175-3
35. Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
36. L. 214-175-4
37. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
38. L. 214-175-5 à L. 214-175-8
39. Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
40. » ; 7° Au I de l'article L. 762-6, la cinquante-quatrième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes : «
41. L. 214-175-1 à L. 214-175-3
42. Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
43. L. 214-175-4
44. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
45. L. 214-175-5 à L. 214-175-8
46. Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
47. » ; 8° Au I des articles L. 742-6 et L. 752-6, les mots : « l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » de la deuxième colonne de la cinquante-deuxième ligne du tableau sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 … » ; Au I de l'article L. 762-6, les mots : « l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » de la deuxième colonne de la cinquante-sixième ligne du tableau sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 » ; 9° Au I des articles L. 742-7, L. 752-7 et L. 762-7, la référence : « L. 223-1 et » est supprimée au deuxème alinéa, et après cet alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 223-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 » ; 10° Au I des articles L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10 : a) Les mots : « n° 2016-301 du 14 mars 2016 » de la seconde colonne de la troisième ligne du tableau sont remplacés par les mots : « n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 … » ; b) La neuvième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes : «
48. L. 341-10
49. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
50. L. 341-11
51. Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
52. » ; 11° Au I des articles L. 744-1, L. 754-1 et L. 764-1 : a) Les mots : « Résultant de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 » de la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau sont remplacés par les mots : « Résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 … » ; b) Les troisième et quatrième lignes sont remplacées par la ligne suivante : «
53. L. 411-1 à L. 411-4
54. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
55. » ; 12° Au I des articles L. 744-2, L. 754-2 et L. 764-2, les deuxième et troisième lignes du tableau sont remplacées par la ligne suivante : «
56. L. 412-1 à L. 412-3
57. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
58. » ; 13° Au second alinéa du I des articles L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12, les mots : « la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 » ; 14° Au I des articles L. 745-11-6, L. 755-11-6 et L. 765-11-6, a) Les mots : « n° 2017-1107 du 22 juin 2017 » sont remplacés dans la colonne de droite de la seconde ligne du tableau, par les mots : « n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 » ; b) La dernière ligne du tableau est remplacée par les quatre lignes suivantes : «
59. L. 547-8
60. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
61. L. 547-9
62. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
63. L. 547-10
64. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
65. L. 547-11
66. Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
67. » ; 15° Après le quatrième alinéa des articles L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 613-56-7 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 » ; 16° Au I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 : a) Au septième alinéa, les références : « L. 621-5-3 », « L. 621-7 », « L. 621-8 », « L. 621-8-1 », « L. 621-8-2 », « L. 621-9 » et « L. 621-15 à l'exception du d du III » sont supprimées. » ; b) Après le septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-8-4, L. 621-9, L. 621-15 à l'exception du d du III, L. 621-22 et L. 621-30-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° NOR ECOT1917860R. du 21 octobre 2019 … ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L742-3, art. L752-3, art. L762-3, art. L742-4, art. L752-4, art. L762-4, art. L742-6, art. L752-6, art. L762-6, art. L742-7, art. L752-7, art. L762-7, art. L743-10, art. L753-10, art. L763-10, art. L744-1, art. L754-1, art. L764-1, art. L744-2, art. L754-2, art. L764-2, art. L744-12, art. L754-12, art. L764-12, art. L745-11-6, art. L755-11-6, art. L765-11-6, art. L746-3, art. L756-3, art. L766-3, art. L746-5, art. L756-5, art. L766-5