Code monétaire et financier · Article

Article L764-12

Article en vigueur depuis le 26 février 2022.

CodeCode monétaire et financier

Rattachement

Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Section 6 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

IdentifiantLEGIARTI000045236247

Texte parentLEGITEXT000006072026

Référencearticle L764-12 du Code monétaire et financier (version du 26 février 2022)Légifrance →

1. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 464-1	l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007
L. 464-2	l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L764-13 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L764-12 portait un autre texte (« I. – Les articles L. 451-1-1, L. 451-1-2 à L. 451-1-4, L.… »), devenu les articles L764-11 et L764-14 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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