Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre X : Modification de dispositions du code forestier
IdentifiantLEGIARTI000039249418
Texte parentLEGITEXT000039249377
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le II de l'article L. 331-4-1 du code forestier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
2. « II bis.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le groupement forestier procède à une offre au public de ses parts mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier. »