Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

RattachementChapitre XII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000039249424

Texte parentLEGITEXT000039249377

Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 (version du 23 octobre 2019)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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