Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa du 3° du 1 de l'article 39, après les mots : « sur le marché obligataire », sont insérés les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ;
3. 2° Au d du 2 de l'article 199 undecies A, après les mots : « à une offre au public de titres financiers », sont insérés les mots : «, autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ;
4. 3° Après le troisième alinéa du II de l'article 210 E, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme offerts au public les titres financiers ou les parts sociales ayant fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. » ;
6. 4° Le b du I de l'article 210 F est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Pour l'application du présent b, ne sont pas considérées comme offertes au public les parts sociales d'une société civile de placement immobilier ayant fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, ou à l'article L. 411-2-1 du même code. » ;
8. 5° Au premier alinéa de l'article 239 septies, après les mots : « par l'article L. 214-86 du même code », sont insérés les mots : «, à l'exception des offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du même code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 39
Divisions : Art. 199 undecies A ; Art. 210 E ; Art. 210 F ; Art. 239 septies