Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

RattachementChapitre II : Modification de dispositions du code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000039249430

Texte parentLEGITEXT000039249377

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 (version du 23 octobre 2019)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L950-1

4. II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

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