Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre VII : Modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000039249414
Texte parentLEGITEXT000039249377
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 322-3, après les mots : « procéder à une offre au public de titres financiers », sont insérés les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, » ;
3. 2° L'article L. 523-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L322-3, art. L523-9
Aller plus loin
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