Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre II : Modification de dispositions du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039249394
Texte parentLEGITEXT000039249377
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article L. 242-1 est complété par les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 242-17 est complété par les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code » ;