Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du sport est ainsi modifié :

2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-5, les mots : « ou les faire admettre » sont remplacés par les mots : « autre que les offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, ou faire admettre ses actions » ;

3. 2° A l'article L. 122-8, le mot : « par » est remplacé par les mots : « au IV de » ;

4. 3° Au second alinéa de l'article L. 122-10, après les mots : « offre au public », sont insérés les mots : « autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du sport. : art. L122-5, art. L122-8, art. L122-10