Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° de l'article L. 542-1 est complété par les mots : «, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1 » ;
3. 2° A l'article L. 547-1 :
4. a) Après le mot : « fixées », la fin du premier alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes : « au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 » ;
5. b) La première phrase du deuxième alinéa du même I est complétée par les mots : « et sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » ;
6. c) A la seconde phrase du premier alinéa du II, après la référence : « L. 223-6, » sont insérés les mots : « de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, » ;
7. 3° Au 5° de l'article L. 547-9, après la référence : « L. 223-6, » sont insérés les mots : « ou des offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, » ;
8. 4° A l'article L. 547-11 :
9. a) Après la référence : « L. 223-6, » sont insérés les mots : « ou des offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, » ;
10. b) Les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :