Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039249404
Texte parentLEGITEXT000039249377
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du I de l'article L. 513-2 et au I de l'article L. 513-30 du même code, les mots : « au sens de l'article L. 412-1 » sont remplacés par les mots : « prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L513-2, art. L513-30
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