Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre IV : Modification de dispositions du code des assurances
IdentifiantLEGIARTI000039249410
Texte parentLEGITEXT000039249377
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-2-1 du code des assurances les mots : « et est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le code monétaire et financier » sont supprimés.