Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039249398
Texte parentLEGITEXT000039249377
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 223-1 du même code, après les mots : « par voie d'offre au public », sont insérés les mots : « autre que celle s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou que celle portant sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret ».