Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre VI : Modification de dispositions du code de l'Énergie
IdentifiantLEGIARTI000039249412
Texte parentLEGITEXT000039249377
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 314-28 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Au II, après les mots : « Les sociétés coopératives, » sont insérés les mots : « constituées sous la forme d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée, » ;