Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

RattachementChapitre XII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000039249422

Texte parentLEGITEXT000039249377

Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 (version du 23 octobre 2019)Légifrance →

1. Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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