Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 26-21 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée :
2. 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, ce nombre peut être porté à sept lorsque la société coopérative européenne entend procéder à une offre au public de ses parts, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ».
5. II.-Au premier alinéa du I de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les mots : «, procéder à une offre au public de titres financiers et » sont supprimés.
6. III.-Au dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 29 juin 2005, les mots : «, procéder à une offre au public de titres financiers et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 : art. 26-21
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : art. 5
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 : art. 4