Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre IX : Modification de dispositions du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000039249416
Texte parentLEGITEXT000039249377
Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article L. 2111-24 du code des transports, les mots : «, procéder à une offre au public de titres financiers et » sont supprimés.

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