Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
RattachementChapitre III : Modification de dispositions du code de monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000039249436
Texte parentLEGITEXT000039249377
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « non structurés », le c du 4° du I de l'article L. 613-30-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « et qu'ils n'ont pas fait l'objet, lors de leur émission, d'une offre au public ou ont fait l'objet d'une offre au public s'adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés mentionnés au 1° de l'article L. 411-2 ou d'une offre au public portant sur un prêt supérieur ou égal à un montant fixé par décret ; »
4. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 613-56-7, les mots : « des articles L. 412-1 et » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et de l'article ».