Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039258318
Texte parentLEGITEXT000039258290
Référencearticle 1 du décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 3 août 2017 susvisé, après les mots : « L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure » sont insérés les mots : « et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 1
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