Décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)

Publics concernés : pouvoirs publics, police et gendarmerie nationales, agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense chargés de la réalisation d'une enquête administrative. Objet : modification du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend l'utilisation du traitement ACCReD aux enquêtes administratives prévues par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Il modifie les données pouvant être enregistrées ainsi que les catégories de destinataires. Il autorise la consultation automatique du N-SIS II ainsi que la mise en relation avec les traitements de données à caractère personnel dénommés « SIREX » et « fichier de la DGSE ». Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il autorise la consultation du N-SIS II pour la réalisation des enquêtes administratives prévues à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Le texte modifie également l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre à la formation spécialisée du Conseil d'Etat le contentieux du droit d'accès aux données intéressant la sûreté de l'Etat enregistrées dans le traitement ACCReD. Références : le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 et le code de la sécurité intérieure, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 et R. 841-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et ses titres III et IV ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;

Vu le décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » et mentionné au 3 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier de la DGSE » et mentionné au 6 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,