Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039258322
Texte parentLEGITEXT000039258290
Référencearticle 5 du décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 6
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