Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039258308
Texte parentLEGITEXT000039258290
Référencearticle 2 du décret n°2019-1074 du 21 octobre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « ou de décision » sont remplacés par les mots : «, de décision ou d'éléments d'enquête » ;
3. 2° Au f du 2°, les mots : « est demandé » sont remplacés par les mots : «, la décision ou les éléments d'enquête sont demandés » ;
4. 3° Après le c du 3°, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
5. « c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés aux a à c, accompagné, le cas échéant, du sens de l'avis ou de la décision issues de précédentes enquêtes et relatives à la même personne faisant l'objet de l'enquête ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 : art. 2
Aller plus loin
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